Le 30 juillet dernier, la direction générale du Trésor a publié son rapport annuel 2025 concernant le contrôle des investissements étrangers en France.
Un « investissement étranger » est défini à l’article R.151-2 comme l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français, l’acquisition d’une branche en intégralité ou en partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français, le franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français, ou le franchissement du seuil de 10 % de détention des droits de vote d’une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette définition peut être influencée en fonction de la nature de l’opération par la nationalité (UE/hors UE) de l’acquéreur.
L’article L151-3 du Code monétaire et financier rappelle l’obligation de soumettre à une autorisation préalable les investissements étrangers dans une activité en France qui relèvent d’un des domaines concernant la protection de l’ordre public, les intérêts de la défense nationale, eux-mêmes définis par des décrets successifs intégrés à l’article R151 du code monétaire et financier.
Ces activités en liens avec des secteurs stratégiques incluent notamment la défense nationale, les technologies critiques et les énergies.
En 2024, le nombre de dossiers soumis au contrôle des investissements étrangers a augmenté (392 en 2024, 204 en 2019, 105 en 2014). 54% de ces dossiers ont été autorisés avec, pour moitié, l’assortiment de conditions supplémentaires. La majorité des investisseurs étrangers en 2024 ne sont pas européens.
Pour comprendre l’impact de la loi PACTE sur les investissements étrangers en France voir l’article de Patricia Emeriau et Bruno Thomas: «Le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France par la loi Pacte | Option finance »