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    Assemblées Générales des Sociétés Anonymes : que change le Décret du 13 février 2026 ?

    Record date, modalités de communication des documents préalables à l’assemblée et convocation par voie électronique sont trois des sujets que le décret 2026-94 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales modifie. La record date / date d’enregistrement, qui permet de justifier de la qualité d’actionnaire pour la […]

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    EGC Partners signe la Charte Inclusion

    Adoptée par les membres du Conseil de l’Ordre le 4 juin 2024, cette charte vise à assurer une pleine égalité de droits et de traitement au sein des cabinets, ainsi qu’à intensifier la lutte contre le harcèlement et les discriminations.   Ancré dans la déontologie de l’avocat et les principes d’égalité et de non-discrimination, la […]