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Assemblées Générales des Sociétés Anonymes : que change le Décret du 13 février 2026 ?

Record date, modalités de communication des documents préalables à l’assemblée et convocation par voie électronique sont trois des sujets que le décret 2026-94 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales modifie. La record date / date d’enregistrement, qui permet de justifier de la qualité d’actionnaire pour la […]

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    Vente de Fonds de Commerce : ce qui change à compter du 27 juillet 2026

    Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi « Hamon »,  modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite […]

    Droit des sociétés Non classifié(e)

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    cession de parts Droit des sociétés

    Cession de parts / d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code Civil

    Depuis le 27 juin 2026 et l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi n°2026-534, un nouvel article 1865-1 a été introduit dans le code civil. Cet article réserve la constatation d’une cession de parts sociales ou d’action d’une personne morale à prépondérance immobilière à : – un acte authentique rédigé par un notaire, – un […]

    Droit des sociétés

    Révocation des dirigeants : Quelle articulation entre les statuts et les actes extrastatutaires qui y dérogent?

    La Cour de Cassation a rappelé en juillet 2025 la primauté des statuts sur les actes extrastatutaires dans le cadre des modalités de révocation des dirigeants. La Cour les distingue des actes où les associés s’engagent de manière personnelle vis-à-vis des dirigeants  (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B ; Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160 FS-B). Dans […]

    Droit des sociétés

    Durée d’un Pacte d’Associés : présomption en faveur de la durée de la société

    Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de Cassation a souligné qu’un pacte d’associés qui ne comporte pas de terme exprès, est, « en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne […]

    Droit des sociétés

    Dématérialiser ses registres d’entreprises

    Les décrets n°2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des procès-verbaux et des registres de procès-verbaux et n°2018-1226 et du 24 décembre 2018 concernant la dématérialisation des registres de mouvements de titres ont permis la dématérialisation de ces registres pour les entreprises. Leur conformité s’appuie sur (i) l’horodatage électronique (garantie probante) et (ii) la […]
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