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Cession de parts / d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code Civil

Depuis le 27 juin 2026 et l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi n°2026-534, un nouvel article 1865-1 a été introduit dans le code civil. Cet article réserve la constatation d’une cession de parts sociales ou d’action d’une personne morale à prépondérance immobilière à : – un acte authentique rédigé par un notaire, – un […]

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    Cession de parts / d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code Civil

    Depuis le 27 juin 2026 et l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi n°2026-534, un nouvel article 1865-1 a été introduit dans le code civil. Cet article réserve la constatation d’une cession de parts sociales ou d’action d’une personne morale à prépondérance immobilière à : – un acte authentique rédigé par un notaire, – un […]

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    Révocation des dirigeants : Quelle articulation entre les statuts et les actes extrastatutaires qui y dérogent?

    La Cour de Cassation a rappelé en juillet 2025 la primauté des statuts sur les actes extrastatutaires dans le cadre des modalités de révocation des dirigeants. La Cour les distingue des actes où les associés s’engagent de manière personnelle vis-à-vis des dirigeants  (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B ; Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160 FS-B). Dans […]

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    Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de Cassation a souligné qu’un pacte d’associés qui ne comporte pas de terme exprès, est, « en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne […]

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    Les décrets n°2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des procès-verbaux et des registres de procès-verbaux et n°2018-1226 et du 24 décembre 2018 concernant la dématérialisation des registres de mouvements de titres ont permis la dématérialisation de ces registres pour les entreprises. Leur conformité s’appuie sur (i) l’horodatage électronique (garantie probante) et (ii) la […]

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    Contrôle des Investissements étrangers en France : Autorisation Préalable et Rapport annuel 2025 de la Direction Générale du Trésor

    Le 30 juillet dernier, la direction générale du Trésor a publié son rapport annuel 2025 concernant le contrôle des investissements étrangers en France. Un « investissement étranger » est défini à l’article R.151-2 comme l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français, l’acquisition d’une branche en intégralité ou en partie d’une branche d’activité d’une entité […]

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    Nouveau seuil pour que les fonctions du Conseil de surveillance soit exercé par une seule personne dans les Sociétés Anonymes

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