Les décrets n°2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des procès-verbaux et des registres de procès-verbaux et n°2018-1226 et du 24 décembre 2018 concernant la dématérialisation des registres de mouvements de titres ont permis la dématérialisation de ces registres pour les entreprises.
Leur conformité s’appuie sur (i) l’horodatage électronique (garantie probante) et (ii) la signature électronique avancée, certifiée eIDAS (C.com. art. R227-1-1).
La dématérialisation des registres est disponible pour toutes les formes sociales de sociétés.
Dans les SAS, il est possible de prévoir dans les statuts la dématérialisation des registres et les modalités de signature électronique. A défaut de disposition spécifique, la signature doit se conformer aux dispositions légales concernant la signature avancée conformément à l’article R.227-1-1 du code de commerce.