Droit des affaires
Contrôle des Investissements étrangers en France : Autorisation Préalable et Rapport annuel 2025 de la Direction Générale du Trésor
Le 30 juillet dernier, la direction générale du Trésor a publié son rapport annuel 2025 concernant le contrôle des investissements étrangers en France. Un « investissement étranger » est défini à l’article R.151-2 comme l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français, l’acquisition d’une branche en intégralité ou en partie d’une branche d’activité d’une entité […]