Droit des sociétés

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    Dématérialiser ses registres d’entreprises

    Les décrets n°2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des procès-verbaux et des registres de procès-verbaux et n°2018-1226 et du 24 décembre 2018 concernant la dématérialisation des registres de mouvements de titres ont permis la dématérialisation de ces registres pour les entreprises. Leur conformité s’appuie sur (i) l’horodatage électronique (garantie probante) et (ii) la […]

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    Nouveau seuil pour que les fonctions du Conseil de surveillance soit exercé par une seule personne dans les Sociétés Anonymes

    Nouveau seuil pour que les fonctions du Conseil de surveillance soit exercé par une seule personne dans les Sociétés Anonymes Conformément à l’Article L225-58 du code de commerce « Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. » […]

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    Réforme des Nullités en Droit des Sociétés : Nullité des Décisions Sociales et Statuts des SAS

    L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre et modifie le régime des nullités en droit des sociétés notamment la nullité des décisions sociales dans les SAS. L’article 1844-10 du Code Civil modifié par la réforme soumet la nullité d’une décision sociale à la […]

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    Déclaration et Vérification Régulière des Bénéficiaires Effectifs sous peine de Radiation d’office

    La loi n°2025-532 du 13 juin 2025 a modifié le régime de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et de mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en ajoutant aux sanctions pénales un mécanisme de radiation d’office si endéans les 3 mois d’une mise en demeure du greffier ou injonction […]

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    Occultation des domiciles personnels des dirigeants et associés dans le registre du commerce et des sociétés

    Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 entré en vigueur le 25 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des société (« RCS ») prévoit l’occultation des adresses personnelles au RCS des personnes physiques visées à l’article R.123-54 du Code de commerce – […]