Droit commercial
Une Charte logistique : nouvelle obligation en matière de négociation commerciale
Nous souhaitons attirer votre attention sur un point de la Loi Egalim 3 du 1er avril 2023, relative à la négociation commerciale. Cette loi Egalim 3, dans le prolongement de la loi Egalim 1 (publiée en 2018) et de la loi Egalim 2 (publiée en 2021), tend à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre […]