Nous souhaitons attirer votre attention sur un point de la Loi Egalim 3 du 1er avril 2023, relative à la négociation commerciale.
Cette loi Egalim 3, dans le prolongement de la loi Egalim 1 (publiée en 2018) et de la loi Egalim 2 (publiée en 2021), tend à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, dont la commercialisation des produits ou services, a lieu sur le territoire français.
Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du Code de commerce conditionnait déjà les relations entre fournisseurs et distributeurs à la rédaction d’une convention unique. Cette dernière devant quant à elle mentionner les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et être établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.
La Loi Egalim 3 ajoute un alinéa « I bis » à cet article L.441-3 dudit Code qui prévoit que les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doivent désormais faire l’objet d’une convention écrite (Charte logistique) distincte de la convention mentionnée au premier alinéa.