Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 entré en vigueur le 25 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des société (« RCS ») prévoit l’occultation des adresses personnelles au RCS des personnes physiques visées à l’article R.123-54 du Code de commerce – notamment les dirigeant et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au RCS – en cas de demande de ces-dernières via le guichet unique (nouvel article C. com. R.123-53-1).
Ces demandes doivent être traitées dans un délai de cinq jours francs ouvrables après réception par le greffier.
Les informations concernant le domicile resteront disponibles dans le cadre de leur mission pour les autorités et personnes mentionnées à l’article R.123-54-2 du code de commerce ainsi que pour les représentants légaux de la société, ses associés et les créanciers des personnes physiques pour les créances nées à l’occasion de l’exercice de leur mandat social.
Source : Journal officiel de la République française – N° 196 du 24 août 2025