Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi « Hamon », modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », connait une nouvelle évolution avec la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.
Le devoir d’information des salariés, limité aux ventes de fonds de commerce, concerne les PME. Il comprend le droit des salariés d’être informés de la vente du fonds de commerce et la possibilité de présenter une offre d’achat. Ce droit d’information est assorti d’une obligation de discrétion de la part des salariés concernant les informations communiquées. Le propriétaire du fonds de commerce n’a pas l’obligation d’indiquer l’identité de l’acquéreur pressenti ni les conditions de la vente.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient encore faire évoluer la procédure de la loi Hamon sur les points suivants :
- – Salariés / CSE: les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un CSE à compétences élargies, devront désormais informer et consulter le CSE sur le projet de vente de fonds de commerce sans avoir à informer directement les salariés.
- – Délai d’information dans les entreprises de moins de 50 salariés non tenues de mettre en place un CSE à attributions élargies: de deux mois avant la vente, ce délai passe à un mois avant la vente
- – Amende en cas de non-respect de l’obligation d’information: le plafond du montant de l’amende civile en cas de non-respect de l’obligation d’information passe de 2% du montant de la vente à 0,5% du montant de la vente.
Source : Article 22 – LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
