cession de parts Droit des sociétés
Cession de parts / d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code Civil
Depuis le 27 juin 2026 et l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi n°2026-534, un nouvel article 1865-1 a été introduit dans le code civil. Cet article réserve la constatation d’une cession de parts sociales ou d’action d’une personne morale à prépondérance immobilière à : – un acte authentique rédigé par un notaire, – un […]