La loi n°2025-532 du 13 juin 2025 a modifié le régime de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et de mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en ajoutant aux sanctions pénales un mécanisme de radiation d’office si endéans les 3 mois d’une mise en demeure du greffier ou injonction du Président du Tribunal de régulariser ses informations, la société manque à ses obligations (C. mon. fin. art. L 561-47, L 561-47-1, et art. L 561-48).
L’article L.561-45-1 du Code Monétaire et Financier exige des sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et de différentes entités listées « d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ».
La loi rappelle ainsi l’importance pour la société d’instaurer un processus régulier de vérification et de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs.
Source : LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) – Légifrance