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Occultation des domiciles personnels des dirigeants et associés dans le registre du commerce et des sociétés

Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 entré en vigueur le 25 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des société (« RCS ») prévoit l’occultation des adresses personnelles au RCS des personnes physiques visées à l’article R.123-54 du Code de commerce – […]

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    EGC Partners signe la Charte Inclusion

    Adoptée par les membres du Conseil de l’Ordre le 4 juin 2024, cette charte vise à assurer une pleine égalité de droits et de traitement au sein des cabinets, ainsi qu’à intensifier la lutte contre le harcèlement et les discriminations.   Ancré dans la déontologie de l’avocat et les principes d’égalité et de non-discrimination, la […]

    Droit du travail Règlementation Social

    Les nouvelles obligations en matière d’évaluation des risques

    Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié, retranscrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Sur la base de […]

    Droit commercial

    Une Charte logistique : nouvelle obligation en matière de négociation commerciale

    Nous souhaitons attirer votre attention sur un point de la Loi Egalim 3 du 1er avril 2023, relative à la négociation commerciale. Cette loi Egalim 3, dans le prolongement de la loi Egalim 1 (publiée en 2018) et de la loi Egalim 2 (publiée en 2021), tend à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre […]
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