Nouveau seuil pour que les fonctions du Conseil de surveillance soit exercé par une seule personne dans les Sociétés Anonymes
Conformément à l’Article L225-58 du code de commerce « Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. »
Le décret n°2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes a modifié ce seuil qui était jusqu’au 15 août 2025 fixé à 150.000 euros.
Désormais, conformément à l’article D225-58-1 nouveau du code de commerce, ce seuil est fixé à 250 000 euros.
Ce décret intervient dans le cadre la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France