Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de Cassation a souligné qu’un pacte d’associés qui ne comporte pas de terme exprès, est, « en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. »
Le pacte d’associés en question stipulait que sa durée courrait dès signature et resterait en vigueur tant qu’un des associés désigné et sa famille « continueraient à détenir directement ou indirectement le contrôle majoritaire du groupe (51%)».
A la suite d’une fusion absorbant l’associé minoritaire, l’associé majoritaire notifie sa décision de résilier le pacte.
La Cour d’Appel, se fondant sur l’absence de clause relative à un terme déterminé ou déterminable, a jugé que le pacte pouvait être résilié unilatéralement.
La Cour de cassation censure.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-21.896 FS-B
