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Assemblées Générales des Sociétés Anonymes : que change le Décret du 13 février 2026 ?

Record date, modalités de communication des documents préalables à l’assemblée et convocation par voie électronique sont trois des sujets que le décret 2026-94 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales modifie. La record date / date d’enregistrement, qui permet de justifier de la qualité d’actionnaire pour la […]

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    Les nouvelles obligations en matière d’évaluation des risques

    Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié, retranscrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Sur la base de […]

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